Lorsqu'une entreprise d'Allemagne, de France ou d'un autre État crée en Suisse une succursale, une filiale ou un siège de groupe, la question juridique n'est en général pas la création de la société elle-même (fiduciaires et notaires s'en chargent), mais celle de savoir à quelles conditions ses propres collaborateurs peuvent la suivre.
La première distinction décisive : UE/AELE ou État tiers ?
Un régime nettement plus simple s'applique aux entreprises d'Allemagne, de France ou d'autres États de l'UE/AELE qu'aux États tiers. Sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE (ALCP), les ressortissants de l'UE/AELE peuvent en principe travailler en Suisse sans les contingents applicables aux États tiers et sans examen de la priorité des travailleurs indigènes. Pour les cadres qui doivent passer d'un État tiers (p. ex. les États-Unis, le Royaume-Uni après le Brexit, des États asiatiques) à une succursale suisse, ce sont en revanche les conditions plus strictes des art. 18 ss LEI qui s'appliquent, que nous avons déjà expliquées en détail dans notre article sur l'autorisation de séjour pour les travailleurs qualifiés.
Transfert intragroupe (détachement)
Pour le transfert temporaire de cadres au sein d'un même groupe, l'art. 46 OASA prévoit une catégorie propre : le transfert intragroupe. Cette réglementation facilite l'admission de spécialistes et de cadres déjà employés dans le groupe qui passent à la succursale suisse pour une activité de durée limitée, par exemple pour mettre en place un nouveau site, introduire des standards de groupe ou assurer la direction intérimaire après une acquisition.
Ce qu'il faut prévoir juridiquement dans le choix du site
- Les contingents sont attribués par canton : pour les ressortissants d'États tiers, il vaut la peine de vérifier tôt si des contingents sont encore disponibles dans le canton et l'année choisis.
- Preuve de l'intérêt économique général : pour les établissements nouvellement créés, les autorités exigent régulièrement un plan d'affaires rendant crédibles la création d'emplois et la substance économique de l'implantation.
- Regroupement familial pour les cadres détachés : à prévoir dès le départ, et non seulement après l'arrivée ; voir notre article séparé sur le regroupement familial pour les cadres.
Comment nous soutenons concrètement les entreprises
Nous accompagnons aussi bien les procédures d'autorisation individuelles des collaborateurs détachés que la planification globale, par exemple quels cantons sont réalistes pour un projet donné, comment documenter une demande de manière convaincante et comment organiser proprement des transferts récurrents. Le conseil est dispensé en allemand, en anglais et en français.
Vous prévoyez un établissement ou le transfert de collaborateurs en Suisse ?
Nous examinons sans engagement quelle démarche est réaliste pour votre projet et le canton choisi.
Demander un premier entretien confidentiel