Investisseur en Suisse : comment fonctionne le séjour et où il échoue

Vous souhaitez investir dans une entreprise suisse ou en créer une, et vous installer en Suisse pour cela ? Un constat lucide s'impose d'abord : une autorisation de séjour ne s'« achète » pas en Suisse. Il n'existe pas de programme d'investisseurs à prix fixe. Ce qui compte, c'est de savoir si votre projet maintient ou crée des emplois et si vous remplissez, en tant que personne, les conditions. La simple gestion de fortune sans activité entrepreneuriale est un autre cas, voir à ce sujet l'article Installation de personnes fortunées.

La base légale

L'art. 23 al. 3 let. a LEI permet d'admettre des investisseurs et des entrepreneurs qui maintiennent ou créent des emplois, en dérogation aux critères habituels de qualification et d'intégration (art. 23 al. 1 et 2 LEI). Il n'existe pas de montant minimal légal. À titre d'illustration : le Tribunal administratif fédéral a jugé admissible un investisseur qui avait investi 680 000 CHF dans un hôtel, conservant ainsi plusieurs emplois et souhaitant en créer d'autres (F-6463/2017). Cette somme est un exemple, non un seuil.

Ce que les autorités veulent voir

• Un business plan convaincant avec une planification réaliste du chiffre d'affaires et du personnel
• La preuve des fonds et de leur origine
• Le nombre concret et la qualité des emplois maintenus ou nouvellement créés
• Votre propre rôle dans l'entreprise
• Un lien cantonal clair : la procédure passe par le canton dans lequel vous résidez ou dans lequel l'entreprise a son siège ; la promotion économique cantonale est souvent un premier interlocuteur judicieux

Écueils avant d'investir

• Créer prématurément des faits accomplis : L'achat d'un bien immobilier, un bail, un contrat de travail, la création d'une société ou une participation ne fondent pas à eux seuls un droit à une autorisation (art. 6 al. 2 OASA). Ne signez que sous réserve de l'octroi de l'autorisation. L'acquisition de terrains par des personnes à l'étranger est en outre soumise à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (« Lex Koller »).
• Entrer d'abord, déposer la demande ensuite : Quiconque entre en tant que touriste et ne dépose qu'ensuite une demande de séjour durable doit en principe attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Un « séjour procédural » n'est possible que si les conditions sont manifestement remplies. Pour les autorisations relevant du pouvoir d'appréciation, telles que l'admission d'investisseurs, c'est plutôt l'exception, voir Le séjour procédural expliqué simplement.
• Collaborer dans sa propre entreprise avant l'autorisation : Même une collaboration non rémunérée est considérée comme une activité lucrative (art. 11 al. 2 LEI). Avec le statut de touriste, elle n'est pas autorisée.
• Ne pas tenir les engagements en matière d'emplois : L'admission repose sur l'utilité pour le marché du travail. Si les emplois promis ne sont pas créés, la prolongation est compromise.
• Business plan faible ou origine des fonds peu claire : Les deux sont une cause fréquente de demandes de renseignements et de retards. Préparez les documents de manière complète et compréhensible.
• Fausse attente quant à la durée : La première autorisation de séjour est valable un an et peut être prolongée (art. 58 OASA). L'autorisation d'établissement suit au plus tôt après dix ans, dans certaines circonstances plus tôt en cas de bonne intégration (art. 34 LEI).

Et si vous êtes ressortissant de l'UE/AELE ?

L'ALCP (annexe I) s'applique alors : les indépendants peuvent s'établir aux conditions qui y sont prévues, sans contingent et sans preuve de l'intérêt économique général. Cela ne vaut pas pour les ressortissants d'États tiers.

Famille

Les conjoints et les enfants peuvent être amenés en Suisse, mais la demande est soumise à un délai : dans les cinq ans, pour les enfants de plus de douze ans dans les douze mois (art. 73 OASA). Plus d'informations dans l'article Regroupement familial pour les cadres.

État : octobre 2026. Cet article donne un aperçu et ne remplace pas un conseil juridique individuel ; la pratique et les exigences peuvent varier selon le canton et le cas d'espèce. Il s'agit d'une traduction de l'original allemand ; en cas de doute, la version allemande fait foi.