De nouveaux moyens de preuve après une décision entrée en force

Une décision d'asile entrée en force n'est pas nécessairement la fin de la procédure. Si l'état de fait ou la situation juridique change après la clôture de la procédure ordinaire, la loi sur l'asile prévoit avec la demande de réexamen une voie de droit propre.

Qu'est-ce qu'une demande de réexamen ?

Depuis la révision de la loi sur l'asile du 1er février 2014, la demande de réexamen est expressément réglée à l'art. 111b LAsi. Il s'agit d'une disposition de procédure qui couvre aussi bien la demande de réexamen simple que qualifiée ; pour les conditions matérielles, les art. 66 à 68 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) demeurent applicables à titre complémentaire.

Quand une demande de réexamen vaut-elle la peine ?

Configurations typiques de la pratique :

• Nouveaux moyens de preuve, auparavant indisponibles, relatifs à la situation de persécution initiale
• Une détérioration ultérieure et essentielle de la situation dans le pays d'origine
• De nouvelles connaissances médicales pertinentes pour le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi
• Des activités politiques en exil en Suisse, nées seulement après la première décision

La demande de réexamen ne convient en revanche pas pour ajouter des arguments qui auraient déjà pu et dû être présentés dans la procédure ordinaire ; il manque pour cela la nouveauté requise des allégués.

Différence avec la révision

Il faut distinguer le réexamen de la révision : alors que le réexamen déclenche une nouvelle appréciation par le SEM lui-même, la révision est dirigée contre une décision du Tribunal administratif fédéral et est examinée par celui-ci. La bonne voie dépend de l'instance qui a statué en dernier.

Une restriction importante

Pour les demandes de réexamen, la présomption légale de la nécessité d'un conseil juridique d'office, qui vaut pour le premier recours contre une décision négative d'asile ou de renvoi, ne s'applique pas de la même manière. L'autorité examine ici l'octroi de l'assistance judiciaire selon le critère plus général de l'art. 65 PA — notamment si la demande ne paraît pas dépourvue de chances de succès. Un examen préalable soigneux des chances de succès est donc particulièrement important avant le dépôt d'une demande.

Effet suspensif et exécution

Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas automatiquement, dans tous les cas, l'exécution d'un renvoi. La suspension de l'exécution est régie par l'art. 111b, al. 3, LAsi, disposition spéciale par rapport à la disposition générale de l'art. 56 PA. Celui qui se trouve dans une situation où le temps presse devrait faire clarifier ce point en même temps que la demande elle-même.