Faire venir des membres de la famille malgré une procédure en cours

La manière dont les membres de la famille peuvent être amenés en Suisse, et la question de savoir s'ils le peuvent, dépend fortement de votre propre statut de séjour. Cet article classe les principales situations — de la reconnaissance comme réfugié à l'admission provisoire.

L'asile accordé aux familles pour les réfugiés reconnus

Quiconque est reconnu comme réfugié en Suisse et a obtenu l'asile peut faire venir ses proches parents par le biais de ce que l'on appelle l'asile accordé aux familles. La base est l'art. 51 LAsi. Sont en règle générale visés les conjoints et partenaires enregistrés ainsi que leurs enfants mineurs ; des situations allant au-delà peuvent devenir pertinentes dans des cas particuliers sur la base de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale).

Délais de regroupement selon l'art. 47 LEI

Pour le regroupement familial relevant du droit des étrangers, des délais s'appliquent en outre selon l'art. 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) :

• 5 ans pour le regroupement des conjoints et des enfants jusqu'à 12 ans
• 12 mois pour le regroupement des enfants de plus de 12 ans

Si le délai est manqué, le regroupement n'est plus possible qu'en présence de raisons familiales majeures — les exigences de motivation augmentent alors sensiblement.

Particularités de l'admission provisoire et du statut de protection S

Des conditions plus strictes que pour les réfugiés reconnus s'appliquent aux personnes admises à titre provisoire (permis F), notamment des délais d'attente plus longs et des exigences économiques supplémentaires. Pour les personnes au bénéfice du statut de protection S, le regroupement familial est réglé séparément à l'art. 85c LEI et est, en pratique, aménagé de manière plus généreuse que pour l'admission provisoire.

Quelles preuves sont exigées ?

En pratique, les autorités exigent régulièrement :

• Des documents d'identité et d'état civil des membres de la famille à faire venir
• La preuve du lien familial (actes de mariage et de naissance)
• Selon le statut : la preuve de moyens financiers suffisants et d'un logement adapté aux besoins

Lorsque des documents originaux du pays d'origine font défaut, des preuves alternatives (p. ex. expertise ADN en cas de filiation, exposé crédible des faits) doivent être examinées au cas par cas.

Pourquoi une clarification précoce en vaut la peine

Comme les délais de l'art. 47 LEI commencent à courir à partir d'un moment déterminé, la situation de départ se dégrade avec chaque mois de retard. Un examen précoce de la voie juridique (asile accordé aux familles ou regroupement relevant du droit des étrangers) appropriée dans le cas concret peut être décisif.