Statut de protection S : droits, obligations et suite

Le statut de protection S permet à un grand nombre de personnes à protéger de séjourner rapidement et sans lourdeur administrative en Suisse, sans devoir passer par une procédure d'asile individuelle. Cet article explique les bases légales et les points à observer en cas de levée éventuelle du statut.

Base légale

Le statut de protection S repose sur les dispositions relatives à la protection provisoire (art. 66 ss LAsi). Le Conseil fédéral peut activer cette protection pour des groupes de personnes à protéger, sans que chaque personne concernée doive passer par une procédure d'asile individuelle. Pendant la durée du statut, une éventuelle demande d'asile de la personne concernée n'est pas examinée sur le fond ; l'examen d'un éventuel motif d'exclusion de l'asile demeure toutefois réservé.

Droits pendant le statut de protection S

• Droit de séjour dans le canton attribué, avec une possibilité limitée de changer de canton
• Accès au marché du travail, en principe sans délai d'attente
• Droit à l'aide sociale selon le droit cantonal
• Regroupement familial pour le conjoint et les enfants mineurs à des conditions facilitées, dans le respect des délais de l'art. 47 LEI

Consolidation en cas de bonne intégration

En cas d'intégration particulièrement bonne, une autorisation pour cas de rigueur peut, dans certaines configurations, être demandée au canton déjà pendant le statut de protection S. Les critères correspondent pour l'essentiel à ceux de l'art. 31 OASA, que nous expliquons en détail dans l'article sur l'autorisation pour cas de rigueur.

Que se passe-t-il en cas de levée du statut de protection S ?

Il est donc judicieux de documenter soigneusement et tôt ses propres efforts d'intégration, même si la levée du statut n'est pas encore concrètement prévisible ; cela peut devenir décisif plus tard pour une demande de cas de rigueur ou d'autorisation.